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I - Clause générale
La conclusion du contrat de vente implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
II - Formation du contrat
Le contrat de vente est parfait dès la signature du devis par le client ou après exécution des travaux. Après le délai de rétractation de 7 jours, l'entreprise s'engage à exécuter les travaux sous trois cent jours, période durant laquelle le client ne pourra déroger à ses obligations contractuelles.
III - Prix
Les prix de vente sont ceux en vigueur à la date de démarrage des travaux. Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pendant une durée de trois mois à dater de l'établissement dudit devis. Tous nos devis sont gratuits, hormis ceux établis pour des sinistres, qui seront facturés à 50€ TTC, déductibles sur la facture finale des travaux du sinistre. Les montants de TVA des devis (5.5% ou/et 19.6%) ne sont qu'indicatifs. Seule sera juridiquement valable, la TVA établie sur la facture. "Facturation à la TVA 5.5%, sous réserve de conformité avec l'article 279-0 bis du CGI et ses textes d'application".
IV - Conditions de paiement
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l'offre ou le devis, sont les suivantes :
Travaux de peinture intérieurs extérieurs:
Devis inférieur à 1500 Euros TTC:
- 50 % du prix TTC en cours de chantier pour tous travaux effectués;
- le solde à l'achèvement des travaux après réception de facture et pv de réception de travaux, par chèque ou virement bancaire. - Paiement Net d'escompte (sauf conditions particulières prévues dans le devis avec paiement comptant)
Devis supérieur à 1501 Euros TTC:
- établissements de factures intermédiaires (acomptes) selon avancement des travaux.
- le solde à l'achèvement des travaux après réception de facture et pv de réception de travaux, par chèque ou virement bancaire. - Paiement Net d'escompte (sauf conditions particulières prévues dans le devis avec paiement comptant)
Travaux de ravalement et d'isolation thermique :
- 30% du devis après pose de l'échafaudage ;
- 50% à l'achèvement des ¾ de l'ouvrage ;
- solde à l'achèvement des travaux avant démontage de l'échafaudage ;
V - Clause pénale
En cas de retard apporté au paiement des sommes dues, le client sera tenu, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, de verser, à titre d'indemnité, la somme de
0,15% de l'impayé par jour de retard. Seul le tribunal de Strasbourg est compétant.
VI - Réserve de propriété
En application de la Loi n° 80.135 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien, qu'après complet paiement de toutes les sommes dues.
VII - Délai
Aucun retard raisonnable de début ou d'achèvement des travaux n'autorise l'acheteur à annuler sa commande ou à demander des dommages intérêts.
VIII - Non inclus dans le devis
Tous travaux non spécifiés sur le document. La mise en teinte de grand volume sur chantier. Les essais de teintes sur chantier, le déplacement du mobilier, la dépose et repose d'appareils ménagers, luminaires etc.. , les raccords résultant de dégâts occasionnés par les autres corqs d'état et personnes extérieures à notre entreprise après achèvement ou pendant les travaux.
IX - Fin des travaux
Le client se doit de vérifier la bonne exécution des travaux avant le départ des ouvriers. Sept jours lui seront accordés pour une réclamation éventuelle par lettre recommandée. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme achevés à cent pour cent et dans les règles de l'art.
X - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par le vendeur à l'acheteur. En outre, le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l'acheteur défaillant.
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